Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre llcsociete.com (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service de création de société LLC aux États-Unis proposé sur le site www.llcsociete.com (ci-après « le Client »).

2. Description des services

Le Prestataire propose un service d’accompagnement à la création d’une société à responsabilité limitée (LLC) aux États-Unis, incluant :

  • L’étude de faisabilité et conseil personnalisé
  • La préparation et le dépôt des documents officiels auprès des autorités américaines compétentes
  • L’obtention du certificat de formation (Articles of Organization)
  • L’obtention du numéro EIN (Employer Identification Number) auprès de l’IRS
  • L’ouverture de compte bancaire professionnel (optionnel, selon service choisi)
  • L’assistance administrative et juridique liée à la création

Le Prestataire ne garantit pas l’acceptation automatique par les autorités américaines, mais s’engage à effectuer les démarches dans les règles et délais habituels.

3. Commande

Toute commande est passée via le site www.llcsociete.com, après acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Toute erreur ou omission pourra retarder la création de la société ou entraîner des frais supplémentaires.

4. Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes déjà confirmées seront facturées au tarif en vigueur lors de la validation.

5. Délais

Les délais de traitement sont indicatifs et commencent à courir à réception du paiement complet et de tous les documents nécessaires fournis par le Client.
Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier et les délais des administrations américaines. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux tiers.

6. Obligations du Client

Le Client doit fournir tous les documents et informations nécessaires à la création de la LLC.
Le Client est responsable de la véracité des données transmises.
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur aux États-Unis ainsi que toute réglementation applicable à son activité.

7. Annulation et remboursement

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai.
En cas d’annulation avant le début des démarches, un remboursement intégral sera effectué.
Après le début du traitement, aucun remboursement ne sera accordé sauf faute avérée du Prestataire.
Les frais engagés auprès des autorités américaines ne sont pas remboursables.

8. Responsabilité

Le Prestataire agit en qualité de prestataire de services et n’assume aucune responsabilité quant à l’issue des démarches administratives ou à l’obtention finale des autorisations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.llcsociete.com, ainsi que les documents produits dans le cadre de la prestation, restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf transfert explicite au Client des documents de création de la société.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation de la prestation et sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l’adresse.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le service client :
Email : contact@llcsociete.com
Téléphone : +33 7 66 56 02 78
Adresse : 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE, STE R, ALBUQUERQUE,
NM 87110